Droits et obligations pendant la trêve hivernale

Droits et obligations pendant la trêve hivernale

 

A partir du 1er novembre débutera la trêve hivernale. Mais à quoi cela correspond ? Quels seront vos droits et obligations pendant cette période de « grand froid » ?

 

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, aucun locataire ne peut être expulsé d’un logement en cas d’impayés successifs : c’est ce que l’on appelle la « trêve hivernale ». Cette dernière a pour but de protéger les locataires pendant la période de « grand froid ».

Cependant, malgré cette trêve, tous les impayés de loyers ou de factures restent à régler. Le locataire doit alors s’en acquitter sous peine d’être expulsé une fois la trêve terminée.

A noter : Dans les départements d’Outre-Mer, une « trêve cyclonique » peut exister. Pour plus d’informations, contactez la préfecture concernée.

 

Trêve hivernale : des locataires protégés

Outre l’interdiction d’expulsion pendant la trêve hivernale, les locataires sont également protégés des coupures d’électricité et de gaz, et ce même en cas de facture impayée. Néanmoins, les foyers ne bénéficiant pas des tarifs sociaux d’électricité peuvent voir la puissance de leur compteur baisser au niveau minimal, soit 3kVA.

 

Droits des propriétaires pendant la trêve hivernale

En cas d’impayés de la part de votre locataire, vous pouvez, en tant que propriétaire-bailleur, engager une procédure d’expulsion, même pendant la trêve hivernale. Si le juge ordonne l’expulsion, celle-ci sera effective dès la fin de la trêve.

De plus, la trêve hivernale ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Lorsque l’expulsion fait l’objet d’un relogement adéquat ;
  • Lorsque le logement se situe dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril;
  • Lorsque le logement est squatté.

Cependant, il est conseillé pour les propriétaires souhaitant louer un bien de se protéger en contractant une Garantie loyers impayés (GLI).

Bon à savoir : en tant que propriétaire-bailleur, n’essayez pas d’expulser vous-même le locataire, d’autant plus pendant la trêve hivernale. En effet, vous risquez alors 3 ans de prison et 30 000 € d’amende.

 

 

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