Location et accessibilité : que faut-il respecter ?

Location et accessibilité : que faut-il respecter ?

 

Vous êtes propriétaire et souhaitez louer votre bien ? Votre logement doit-il être accessible aux personnes handicapées ? Pour vous guider, voici les règles à respecter en matière d’accessibilité.

 

Qu’est-ce que l’accessibilité ?

Selon le code de la construction et de l’habitation (art R*111-18-1) « est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente ».

Bon à savoir : Contrairement à un bien accessible, un bien adapté ne respecte pas forcément le code de la construction, mais répond aux besoins précis de l’occupant.

 

Les normes d’accessibilité PMR

Vous êtes propriétaire et souhaitez rendre votre logement accessible, ou souhaitez faire construire une maison destinée à être louée ? Voici la liste des normes à respecter :

  • Cheminements extérieurs pour faciliter l’accès ;
  • Stationnement automobile adapté ;
  • Accès au logement sans obstacles;
  • Passages assez larges pour pouvoir avancer en fauteuil roulant ;
  • Salle d’eau, toilettes, cuisines et hauteur des équipements adaptées.

 

Les obligations en matière d’accessibilité

Les bâtiments neufs sont les seuls à être soumis à des obligations en matière d’accessibilité. Celles-ci sont prises en compte dès la construction des bâtiments en adaptant la largeur des portes et des accès par exemple.

Depuis le 23 novembre 2018, la loi ELAN a remanié le code de la construction, modifiant par la même occasion les obligations inhérentes à l’accessibilité. De ce fait, 20% des logements collectifs neufs doivent désormais être accessibles (au moins un logement) et les autres doivent être évolutifs, c’est-à-dire qu’ils doivent pouvoir garantir l’accessibilité future du logement par des travaux simples.
De plus, les immeubles collectifs doivent désormais installer un ascenseur dès 3 étages.

 

Location et travaux d’accessibilité

En tant que locataire handicapé, si vous souhaitez rendre votre logement accessible, il est nécessaire de demander l’autorisation auprès de votre propriétaire-bailleur. Celui-ci peut alors accepter de financer les travaux ou aménagements, accepter que vous les preniez en charge, vous demander de remettre le logement dans son état initial à votre départ, ou encore refuser ces travaux. Autrement dit, un propriétaire privé n’est soumis à aucune obligation en matière d’accessibilité.

A noter : certaines aides existent pour le financement des travaux et aménagements d’accessibilité, que ce soit pour le locataire ou pour le propriétaire.

 

 

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