Logement décent : les critères à respecter

Logement décent : les critères à respecter

 

Lors d’une mise en location, un bailleur a l’obligation de fournir un logement décent à un locataire. Mais à quoi cela correspond-il ? Voici les critères à respecter pour louer un logement décent.

 

Surface habitable

Lorsqu’un bailleur souhaite louer un bien, celui-ci doit s’assurer en premier lieu que la surface habitable correspond aux normes en vigueur. Ainsi, pour être loué, un logement doit comporter une pièce principale d’au moins 9m2 dont la hauteur sous plafond s’élève au minimum à 2.20m.

Bon à savoir : pour ne pas faire d’erreur, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour mesurer votre bien.

 

Sécurité physique et santé des locataires

D’après le décret du 30 janvier 2002, tout logement loué doit remplir les conditions de sécurité physique et de santé des locataires. De ce fait, les conditions à satisfaire sont les suivantes :

  • Le logement doit être protégé des infiltrations d’eau et autres inondations ;
  • Le logement doit être étanche à l’air afin d’éviter les déperditions d’énergie ;
  • Les dispositifs de retenue des personnes (garde-corps, balcons, fenêtres, etc.) doivent être conformes;
  • L’état de conservation du logement ne doit présenter aucun risque pour la santé et la sécurité physique du locataire ;
  • Le logement doit pouvoir être aéré;
  • Les pièces principales du logement doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant;
  • Le logement doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites (critère ajouté par la loi ELAN).

A noter : pour louer un bien, il est nécessaire de faire appel à des professionnels pour réaliser un certain nombre de diagnostics.

 

 

Equipements obligatoires

Lors de la mise en location, le logement en question doit justifier d’un certain nombre d’équipements obligatoires :

  • Système de chauffage adapté ;
  • Alimentation en eau potable permettant un usage normal ;
  • Dispositifs d’évacuations des eaux ménagères et des eaux-vannes ;
  • Un coin cuisine aménagé pour recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier (relié à l’eau chaude et à l’eau froide ainsi qu’à un système d’évacuation des eaux usées) ;
  • Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c. ainsi qu’une douche ou une baignoire (espace aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle) ;
  • Un réseau électrique permettant d’éclairer suffisamment toutes les pièces du logement ainsi que l’accès aux prises indispensables au fonctionnement des appareils quotidiens.

A noter : Lorsque le logement loué ne comprend qu’une seule pièce, l’installation du w.-c. peut être extérieure à l’appartement. Dans ce cas, il doit être dans le même bâtiment  et facile d’accès.

 

 

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