Quelles démarches respecter pour transformer un bureau en logement ?

Quelles démarches respecter pour transformer un bureau en logement ?

 

Grâce à la nouvelle loi élan, il est désormais possible de transformer des locaux professionnels tels que des bureaux en habitation. Elle part du constat que la demande est supérieure à l’offre en termes de logement dans les grandes métropoles de France alors que de très nombreux locaux professionnels sont inoccupés et les prix sont souvent moins onéreux.

Cette loi vise à simplifier les démarches mais il faut toutefois respecter certaines formalités :

  1. Vérification des règles d’urbanisme

Votre projet doit être en accord avec le plan local d’urbanisme (PLU), ne pas être en conflit avec des règles de rez-de-chaussée de certains immeubles, et protéger le commerce de proximité du quartier.

 

  1. Demande de changement de nature ou de destination du bien

Il faut que le règlement de copropriété n’interdise pas ce changement. En effet, si le local fait partie d’une copropriété, il faudra organiser une assemblée générale afin de demander l’accord à l’ensemble des copropriétaires. Le changement de nature sera accepté à condition que les copropriétaires soient d’accord à l’unanimité.

 

  1. Vérification des raccordements possibles en eau, gaz, téléphone, électricité etc…

 

  1. Pour transformer un bureau en logement habitable, des travaux sont certainement à prévoir, il faudra :

  • Demander un permis de construire si modification de structure porteuse ou de la façade
  • Établir une déclaration préalable de travaux si les travaux ne concernent que de l’aménagement intérieur.

 

  1. Pour finir, il faudra faire les déclarations nécessaires auprès du bureau du cadastre pour :

  • Transformer la taxe d’habitation,
  • Supprimer la contribution économique territoriale

 

En bref, l’achat d’un local professionnel dans le but de le transformer en logement est un bon investissement car son coût est moins élevé et pour le moment aucune loi en vigueur n’interdit de le mettre en location.

 

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