Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

 

Mis en place par le gouvernement avec la loi ELAN, le bail mobilité a pour but d’éviter les logements vacants, notamment dans les grandes agglomérations, ainsi que de faciliter l’accès au logement pour les personnes mobiles. Mais concrètement, qu’est-ce que le bail mobilité ?

 

Bail mobilité : qu’est-ce que c’est ?

Le bail mobilité est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un bien meublé et un locataire temporaire. Sa durée ne peut s’étendre que de 1 à 10 mois et ne peut être renouvelée. Cependant, elle peut être modifiée une fois par avenant mais ne doit pas excéder  10 mois. Le locataire peut toutefois rompre le bail à condition de respecter la période de préavis d’un mois.

Quant au montant du loyer, celui-ci n’est pas encadré par la loi sauf si le bien concerné se trouve dans une « zone tendue ». Mis à part cette exception, le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer qu’il souhaite.

A noter : Ce type de contrat est non reconductible. Ainsi, si le bailleur et le locataire souhaitent signer un nouveau bail, celui-ci doit obligatoirement être un bail de location meublée.

 

Qui est concerné ?

Le bail mobilité ne concerne que les types de locataires suivants :

  • Etudiants ;
  • Alternants et apprentis ;
  • Stagiaires ;
  • Personnes en formation professionnelle ;
  • Personnes en service civique ;
  • Personnes en mutation professionnelle ;
  • Ou encore personnes en mission professionnelle temporaire.

 

Pour quels types de logements ?

Le bail mobilité ne peut être signé que pour des logements meublés et décents. Il est donc nécessaire de respecter la liste minimum des équipements obligatoires. En revanche, ce type de contrat ne peut pas être mis en place pour des logements sociaux ou des logements-foyers.