Vous êtes pacsés ou mariés ? Que devient votre bien et votre emprunt en cas de séparation ou divorce ?

Vous êtes pacsés ou mariés ? Que devient votre bien et votre emprunt en cas de séparation ou divorce ?

 

La question à vous poser est : Qui est l’emprunteur ?


Un seul conjoint emprunteur :

Dans le cas où l’un des deux conjoints à emprunter seul, la responsabilité de cet emprunt dépend du régime matrimonial du couple. Si pendant l’union le 2ème membre du couple a participé au remboursement de l’emprunt, il peut être indemnisé. Il faut qu’il soit capable de prouver sa contribution.

Dans le cadre de la séparation de biens, l’autre conjoint ne pourra être tenu pour responsable de cet emprunt.

Quant au régime de la communauté universelle et la participation aux acquêts, le couple est solidaire des dettes. Mais il reste possible d’emprunter seul.

Autre cas une seule personne emprunte et l’autre conjoint se porte caution. Le membre caution doit contacter la banque afin de se désolidariser ; seule la banque peut donner son accord.

Les deux conjoints sont emprunteurs :  

Dans le cadre où le crédit a été contracté à deux, la notion de solidarité s’applique.
En effet, le paiement devra donc être réglé à part égale.

Il est possible que l’un des deux conjoints souhaite conserver la propriété du bien concerné, souvent pour le confort des enfants pour ne pas leur imposer un déménagement. De plus, le juge peut également attribuer le bien à l’un ou à l’autre des conjoints dans le cadre d’un divorce.

Vous êtes le membre du couple qui souhaite conserver l’appartement ou la maison. Vous devez alors effectuer un transfert de crédit. Pour se faire, vous devez contacter votre banque qui va étudier votre solvabilité. Si la banque donne son accord, vous devrez racheter la part de votre conjoint.

Il est également possible qu’aucun membre du couple ne souhaite habiter dans ce bien. Vous devrez alors procéder à la mise en vente de la maison ou l’appartement afin de rembourser votre emprunt. Si le montant de la vente du bien couvre votre emprunt, vous n’aurez plus rien à payer, à contrario si le prix de vente ne couvre pas votre emprunt, le couple devra rembourser à part égale le montant restant.

Cependant, des nuances sont à apporter dans le cadre des différents régimes matrimoniaux.

Pour un couple marié dans le cadre de la communauté de bien réduit aux acquêts, le bien appartient aux deux époux à part égale.

Si le couple est marié dans le cadre d’un contrat de mariage régi par la séparation de bien, le bien est alors soumis aux règles de la séparation de bien, chacun est donc propriétaire en fonction de son apport. Vous devez donc vous reporter à l’acte d’achat afin de connaître vos parts de propriété du bien et donc du crédit.